1.    DÉFINITIONS

Dans les présentes conditions générales de Participation et d’Éligibilité au programme ArboreesInLab, les termes suivants avec une majuscule en première lettre ont, sauf précision contraire, le sens qui leur est donné au présent Article, qu’ils soient au singulier ou au pluriel.

2.   PÉRIMÈTRE D’APPLICATION

Les Conditions Générales de Participation et de d’Eligibilité au programme ArboreesInLab s’appliquent, sans restriction ni réserve à l’ensemble des ventes de Produits via le Site Internet.

Le Testeur Volontaire est tenu de prendre connaissance des présentes Conditions Générales de Participation et de d’Eligibilité au programme ArboreesInLab avant tout achat de Produits sur le Site Internet. Les CGPE sont accessibles par lien hypertexte sur chacune des pages des Produits à tester du Site Internet. Le Testeur Volontaire est invité à télécharger les CGPE et/ou à les imprimer et à en conserver une copie. Le Testeur Volontaire est informé que les présentes CGPE peuvent être modifiées à tout moment et sans préavis ; la dernière version en vigueur étant celle accessible sur le Site Internet.

Tout achat de Produits via le Site Internet par le Testeur Volontaire implique l’acceptation sans restriction ni réserve des présentes CGPE par le Testeur Volontaire, lequel est réputé en avoir une parfaite connaissance. Les CGPE prévaudront, le cas échéant, sur toute autre version ou tout autre document contradictoire. Ces CGPE s’appliquent à l’exclusion de toutes autres conditions qui seront inopposables au Vendeur, même s’il en a eu connaissance.

Le Vendeur se réserve le droit d’annuler ou de limiter la commande et l’achat des Produits en cas de violation des présentes Conditions Générales de Participation et de d’Eligibilité au programme ArboreesInLab, ou s’il existe un quelconque litige antérieur ou en cours avec le Testeur Volontaire. 

Le Testeur Volontaire est également informé que toute utilisation du Site Internet est soumise au respect de conditions générales d’utilisation accessible via le lien suivant : https://www.hairarboree.com/cgu/ ; et dont le Testeur Volontaire est tenu de prendre connaissance.

 3.    INFORMATIONS PRÉCONTRACTUELLES – ACCEPTATION DU TESTEUR VOLONTAIRE

Le Testeur Volontaire reconnaît avoir eu communication, préalablement à l’achat des Produits, d’une manière claire et compréhensible, des informations listées à l’Article L. 221-5 du Code de la consommation lorsque celles-ci sont applicables aux présentes, et notamment les informations prévues à l’Article L.111-1 du Code de la consommation :

–   Les caractéristiques essentielles des Produits. Ces caractéristiques essentielles sont présentées au Testeur Volontaire au sein d’une fiche dédiée sur le Site Internet, lorsque celui-ci clique sur le Produit, avant de le placer dans son panier.

–
Le prix des Produits et des autres frais applicables. L’ensemble de ces informations sont transmises au Testeur Volontaire avant la validation de la commande.

–
La date ou le délai auquel le Vendeur s’engage à livrer le Produit au Testeur Volontaire, le cas échéant.

–
Les informations relatives à l’identité et aux coordonnées du Vendeur. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes Conditions Générales de Participation et d’Éligibilité au programme
ArboreesInLab.

–
Les informations relatives aux garanties légales et contractuelles et à leurs modalités de mise en œuvre. Celles-ci sont indiquées au sein des présentes CGPE.

4.    PRODUITS

Les caractéristiques principales des Produits et notamment les spécifications, illustrations et indications de dimensions ou de capacité des Produits, sont présentées sur le Site Internet. Le Testeur Volontaire est tenu d’en prendre connaissance avant toute passation de commande sur le Site Internet. Le choix et l’achat d’un Produit est de la seule responsabilité du Testeur Volontaire. Les photographies et graphismes présentés sur le Site Internet ne sont pas contractuels et ne sauraient engager la responsabilité du Vendeur. Le Testeur Volontaire est tenu de se reporter au descriptif de chaque Produit afin d’en connaître les propriétés, les particularités essentielles et les délais de livraison. Les informations contractuelles sont présentées en langue française et font l’objet d’une confirmation au plus tard au moment de la validation de la commande par le Testeur Volontaire.

Le Testeur Volontaire est informé que les Produits sont exclusivement proposés à la vente pour les territoires suivants : France Métropolitaine, à l’exclusion de tout autre territoire.

Les offres de Produits s’entendent dans la limite des stocks disponibles, tels que précisés lors de la passation de la commande par le Testeur Volontaire.

5.    COMMANDES

5.1             Passation de la commande

Aux fins de réaliser une commande via le Site Internet, Le Testeur Volontaire sélectionne le ou les Produits qu’il souhaite acheter sur le Site Internet et les ajoute à son panier en cliquant sur l’icône « Ajouter au panier ».

Avant de confirmer son acceptation, le Testeur Volontaire peut à tout moment lors de sa navigation sur le Site Internet vérifier le détail de sa commande en cliquant sur son panier, ainsi que son prix total. Il peut modifier sa commande (ajouter ou supprimer des Produits, en modifier la quantité, etc.) et corriger d’éventuelles erreurs avant de confirmer son acceptation et sa commande. Il lui incombe de vérifier l’exactitude de la commande et de signaler ou rectifier toute erreur.

Le Testeur Volontaire est ensuite invité successivement à (i) choisir les modalités de livraison des Produits, (ii) entrer les coordonnées requises aux fins de cette livraison et (iii) valider sa commande en cliquant sur l’icône « Valider ma commande ». Le Testeur Volontaire est alors redirigé vers une page contenant le récapitulatif de sa commande avec les Produits et options sélectionnés. Le Testeur Volontaire est tenu de vérifier les éléments de ce récapitulatif, notamment l’ensemble des informations relatives à la livraison des produits (adresse de livraison, digicodes, contacts téléphonique et courriel, etc.).

En cas d’erreur ou d’omission au sein de ce récapitulatif, le Testeur Volontaire est invité à modifier les éléments renseignés.

Pour finaliser sa commande, le Testeur Volontaire devra procéder au paiement de la commande conformément aux modalités de paiement prévues aux présentes, en cliquant sur l’icône « Payer ma commande ». Après avoir régulièrement procédé au paiement de sa commande, celle-ci fait l’objet d’une confirmation par le Vendeur au Testeur Volontaire via le courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet.

5.2            Enregistrement de la commande

L’enregistrement d’une commande n’est réalisé et la vente n’est définitive qu’après (i) la validation du paiement du Testeur Volontaire et (ii) l’envoi au Testeur Volontaire de la confirmation de l’acceptation de la commande par le Vendeur via courriel.

Toute commande passée sur le Site Internet, validée et payée par le Testeur Volontaire et confirmée par le Vendeur, dans les conditions et selon les modalités décrites aux présentes, constitue la formation d’un contrat conclu à distance entre le Testeur Volontaire et le Vendeur. Sauf preuve contraire, les données enregistrées dans le système informatique du Vendeur constituent la preuve de l’ensemble des transactions conclues avec le Testeur Volontaire.

5.3            Compte personnel

La création d’un compte personnel est une condition de passation d’une commande sur le Site Internet. Le Testeur Volontaire dispose de la possibilité de créer un compte personnel lorsqu’il réalise une commande de Produits via le Site Internet. Pour ce faire, le Testeur Volontaire renseigne son adresse électronique dans l’encadré prévu à cet effet et la valide aux fins que celle-ci soit adressée au Vendeur. Après réception, le Vendeur adresse au Testeur Volontaire par le courriel qu’il aura renseigné sur le Site Internet, un lien aux fins de créer un mot de passe. Le Testeur Volontaire pourra alors accéder à son compte personnel en renseignant son courriel et ce mot de passe (ci-après les « Codes d’Accès »). Le Testeur Volontaire pourra modifier le mot de passe qui lui aura été proposé selon les instructions mentionnées sur le Site Internet.

Le Testeur Volontaire reconnait qu’il ne pourra être titulaire que d’un seul compte personnel lui permettant d’accéder à son espace personnel. Les Codes d’Accès sont strictement personnels et confidentiels. La conservation et l’utilisation de ces Codes d’Accès sont sous l’entière et exclusive responsabilité du Testeur Volontaire. Le Testeur Volontaire s’engage à ne pas les divulguer à qui que ce soit, sous quelque forme que ce soit.

Toutes actions effectuées sur l’espace personnel avec ses Codes d’Accès seront réputées avoir été exécutées par  le Testeur Volontaire qui a reçu ces Codes
d’Accès. Il est de la responsabilité du Testeur Volontaire de gérer la sécurité de son espace personnel, et de respecter les conditions d’utilisation.

Le Testeur Volontaire s’engage à informer sans délai le Vendeur en cas de perte, de vol, de détournement ou de toute utilisation non autorisée de ses Codes d’Accès, dès lors qu’il en aurait eu connaissance pour en demander le blocage au Vendeur. Dès réception, le Vendeur bloquera tout accès à l’espace personnel via les Codes d’Accès du Testeur Volontaire. Une confirmation écrite du blocage des Codes d’Accès sera adressée par courrier électronique au Testeur Volontaire. En cas de perte, de vol ou d’utilisation frauduleuse de l’un de ses Codes d’Accès, le Testeur Volontaire sera seul responsable de toute conséquence dommageable, à l’exclusion de toute responsabilité du Vendeur.

Le Vendeur se réserve le droit de suspendre, restreindre l’accès ou bloquer les Codes d’Accès du Testeur Volontaire si le Vendeur est informé de tout usage anormal ou si le Vendeur a des raisons légitimes de penser que les Codes d’Accès ont été piratés ou que l’utilisation de l’espace personnel est frauduleuse, ou plus généralement que l’utilisation de ces Codes d’Accès ou l’espace personnel est contraire aux dispositions des présentes CGPE.

5.4         Modification ou annulation de la commande

Une fois confirmée et acceptée par le Vendeur dans les conditions ci-dessus décrites, la commande ne peut être ni modifiée ni annulée par le Testeur Volontaire.

6.   TARIFS ET CONTREPARTIES

Les Produits sont fournis aux tarifs en vigueur figurant sur le Site Internet, lors de l’enregistrement de la commande par le Vendeur. Les prix des Produits sont exprimés en Euros, TTC (TVA française et autres taxes applicables). Ils comprennent notamment les frais de traitement de la commande passée par le Testeur Volontaire. Les tarifs tiennent compte d’éventuelles réductions qui seraient consenties par le Vendeur sur le Site Internet.

Ces tarifs sont fermes et non révisables pendant leur période de validité, telle qu’indiqué sur le Site Internet, le Vendeur se réservant le droit, hors cette période de validité, de modifier les prix à tout moment. Ils ne comprennent pas les frais de traitement, d’expédition, de transport et de livraison, qui sont facturés en supplément, dans les conditions indiquées sur le Site Internet et calculés préalablement à la passation de la commande. Si le Testeur Volontaire demande un mode d’expédition plus rapide ou plus coûteux que l’expédition standard, les frais supplémentaires de livraison, tels qu’ils apparaissent au moment de la validation de la commande par le Testeur Volontaire, sont intégralement à sa charge. Le paiement demandé au Testeur
Volontaire correspond au montant total de l’achat, y compris ces frais. Une facture est établie par le Vendeur et remise au Testeur Volontaire lors de la livraison des Produits commandés.

En contrepartie d’éventuelles réductions consentis par le Vendeur sur le Site Internet, le Testeur Volontaire s’engage à tester les Produits, remplir l’évaluation sensorielle en annexe 2, et rédiger un commentaire décrivant son avis sur l’efficacité du ou des Produits, avant la date renseignée en annexe 1 du présent contrat. Le Testeur Volontaire devra se connecter à son compte
personnel sur www.hairarboree.com afin de publier son avis, de telle sorte à être identifié comme client confirmé lors de la publication de l’avis.

La création de contenus vidéos mettant en scène l’utilisation du ou des Produits à tester n’est pas une condition de participation au Programme ArboreesInLab. Toutefois, le Testeur Volontaire, s’il le souhaite, peut transmettre par courriel à hello@hairarboree.com, tous contenu multimédia dont il atteste être propriétaire, et autorise la société ARBOREE à exploiter ce contenu sur tous ses supports de communication (site internet, réseaux sociaux…).

7.    CONDITIONS DE PAIEMENT

Le prix de la commande est payable comptant, en totalité au moment de la passation de la commande, par voie de paiement sécurisé, selon les modalités suivantes :

Par cartes bancaires : Visa, MasterCard, American Express et autres cartes bleue ;   Par PayPal : avec PayPal, les informations du Testeur Volontaire ne sont jamais communiquées au Vendeur.

PayPal crypte et protège le numéro de carte du Testeur Volontaire. Le Testeur Volontaire pourra payer sa commande en ligne en renseignant le courriel et le mot de passe de son compte PayPal.

Le Testeur Volontaire est informé que le paiement par carte bancaire est irrévocable, sauf en cas d’utilisation frauduleuse de la carte. Dans ce cas, le Testeur Volontaire peut demander
l’annulation du paiement et la restitution des sommes correspondantes.

Les paiements effectués par le Testeur Volontaire ne seront considérés comme définitifs qu’après encaissement effectif des sommes dues, par le Vendeur.

En outre, le Vendeur se réserve le droit, en cas de non-respect des conditions de paiement figurant ci-dessus, de suspendre ou d’annuler la livraison des commandes en cours effectuées par le Testeur Volontaire. Aucun frais supplémentaire, supérieur aux coûts supportés par le Vendeur pour l’utilisation d’un moyen de paiement ne pourra être facturé au Testeur Volontaire.

Le paiement des commandes réalisé sur le Site Internet fait l’objet d’un système de sécurisation. Le Vendeur a adopté le protocole SSL (Secure Soket Layer) pour crypter les coordonnées des cartes de bancaire. Le Vendeur ne stocke pas les numéros de carte bancaire sur ses serveurs informatiques. Les numéros de carte bancaire sont traités par le Crédit Mutuel.

8.    LIVRAISONS

Le Testeur Volontaire s’engage à effectuer une commande du ou des Produits à tester, avant la date définie en annexe 1 du présent contrat.

Les Produits commandés par le Testeur Volontaire seront livrés en France Métropolitaine, dans le délai d’expédition indiqué en annexe 1 du présent contrat, auquel peut s’ajouter le délai de traitement et d’acheminement (le « Délai »), à l’adresse indiquée par le Testeur Volontaire lors de sa commande sur le Site Internet.

Le Testeur Volontaire pourra solliciter le Vendeur sur l’état de sa commande et sa livraison en le contactant par courriel à l’adresse indiquée à l’Article 20.

La livraison est constituée par le transfert au Testeur Volontaire de la possession physique ou du contrôle des Produits. Sauf cas particulier ou indisponibilité d’un ou plusieurs Produits, les Produits commandés seront livrés en une seule fois. En cas d’indisponibilité d’un Produit commandé, le Testeur Volontaire en sera informé dans les meilleurs délais.

Les livraisons sont assurées par un transporteur indépendant. Le Vendeur s’engage toutefois à faire ses meilleurs efforts aux fins de faire livrer les Produits commandés par le Testeur Volontaire dans le Délai ci-dessus défini. Toutefois, ces délais sont communiqués à titre indicatif.

9.   PROPRIÉTÉ INTELLECTUELLE

Les Produits, le Site Internet et l’ensemble du contenu y figurant (images, illustrations, marques, sons, textes, éléments graphiques, charte, etc. y compris les logiciels, bases de données et newsletters) (ci-après le « Contenu ») sont et demeurent de la propriété exclusive du Vendeur. Toute reproduction partielle ou totale, modification ou utilisation du Contenu sur quelque support que ce soit, sans accord exprès, écrit et préalable du Vendeur sont strictement interdits. Le
Vendeur se réserve l’ensemble de leurs droits afin d’agir contre le Testeur Volontaire ou toute autre personne en cas de violation des droits de propriété
intellectuelle dont ils sont titulaires.

10. CONFIDENTIALITÉ

Le Testeur Volontaire s’engage à ne pas transmettre les Produits à un tiers, et ne pas communiquer d’informations quelconques sur le programme ArboreesInLab et les Produits, à un tiers.

11.  GARANTIES

Les Produits vendus sur le Site Internet sont conformes à la réglementation en vigueur en France et ont des performances compatibles avec des usages non professionnels. Les Produits fournis par le Vendeur bénéficient de plein droit et sans paiement complémentaire, indépendamment du droit de rétractation, conformément aux dispositions légales : 

– de la garantie légale de conformité, pour les Produits apparemment défectueux, abîmés ou endommagés ou ne correspondant pas à la commande,

– de la garantie légale contre les vices cachés provenant d’un défaut de matière, de conception ou de fabrication affectant les Produits livrés et les rendant impropres à l’utilisation, dans les conditions et selon les modalités visées dans les fiches produits du Site Internet. 

La responsabilité du Vendeur ne saurait être engagée en cas de mauvaise utilisation, d’utilisation à des fins professionnelles, négligence comme en cas d’usure normale du Produit, d’accident ou de force majeure.

12. RESPONSABILITÉS

Sous réserve des dispositions légales impératives applicables, le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable des dommages de toute nature pouvant résulter d’une mauvaise utilisation des Produits par le Testeur Volontaire ou une utilisation non conforme aux instructions d’utilisation du Produits (y compris toute réaction allergique due aux Produits). De même, la
responsabilité du Vendeur ne pourra être recherchée en cas d’inexécution ou de mauvaise exécution du contrat de vente due au fait d’un tiers ou à un cas de force majeure. 

En outre, le Vendeur décline expressément toute garantie expresse, tacite ou réglementaire portant sur tout aspect du Site Internet, notamment et non limitativement, toute garantie de qualité marchande ou d’adéquation à usage particulier. Le Testeur Volontaire reconnait que la réalisation de commande ainsi que l’accès et l’utilisation du Site Internet dépendent du réseau
internet dont le mauvais fonctionnement peut entraîner une discontinuité dans la réalisation des commandes, indépendamment de la volonté du Vendeur. Le Vendeur exclut toute responsabilité en cas de survenance de telles discontinuités dans la réalisation des commandes et de l’accès au Site Internet. Le Vendeur exclut également toute responsabilité (i) en cas de panne ou dysfonctionnement du Site Internet trouvant son origine dans la mauvaise manipulation ou utilisation du Testeur Volontaire, (ii) en cas de panne provoquée par l’intervention du Testeur Volontaire ou d’un tiers sur le Site Internet, (iii) en cas de mauvaise sauvegarde des données du Testeur Volontaire, (iv) en cas de non-respect des obligations du Testeur Volontaire.
Le Vendeur ne garantit pas que le Site Internet fonctionne sans interruption, de manière sûre, exacte, ponctuelle, sans virus ou sans erreur.

Le Testeur Volontaire reconnait et convient que (i) les virus, vers informatiques, chevaux de Troie ou autres données ou logiciels indésirables, ou (ii) les utilisateurs non autorisés (ex. : pirates informatiques) peuvent tenter d’accéder et endommager les données, ordinateurs ou réseaux de l’Acheteur. Le Vendeur ne pourra en aucun cas être tenu responsable de ces activités.

13.  DONNÉES PERSONNELLES

Le Vendeur s’engage à respecter la réglementation applicable en matière de protection des données personnelles, et notamment les dispositions de la loi n°78-17 du 6 janvier 1978 relative à l’informatique aux fichiers et aux libertés, telle que modifiée par le Règlement (UE) n°2016/679 du Parlement européen et du Conseil du 27 avril 2016 relatif à la protection des personnes physiques à l’égard du traitement des données à caractère personnel et à la libre circulation de ces données (RGPD).

L’ensemble des éléments relatifs au traitement des données personnelles et de cookies au titre des présentes sont décrits et régis par les dispositions de la politique de confidentialité que le
Testeur Volontaire est invité à consulter en cliquant sur le lien suivant : https://www.hairarboree.com/politique-de-confidentialite/.

14. FORCES MAJEURES

Pour les besoins de cet Article, « Evènement de Force Majeure » a le sens qui lui est donné à l’Article 1218 du Code civil. En outre, seront notamment considérés comme un Evènement de Force Majeure : les catastrophes naturelles, guerres, explosions, incendies, inondations, tempêtes, tremblements de terre, insurrections, actes terroristes, émeutes, troubles civils, rébellions, grèves, lock-out ou conflits sociaux autres que grève, toute mesure de confinement tiré d’un état d’urgence sanitaire, impliquant la Partie demandant le bénéfice de cet Article. Si un Evènement de Force Majeure rendant impossible l’exécution de ses obligations par une Partie (la « Partie Affectée ») à l’égard de l’autre Partie (l’ « Autre Partie ») survient, la Partie Affectée ne sera pas responsable à l’égard de l’Autre Partie et devra être déchargée de ses obligations dans la mesure où sa capacité à remplir ses obligations a été affectée par un Evènement de Force Majeure. Si les conséquences de l’Evènement de Force Majeure sur la Partie Affectée rendent impossible pour cette Partie l’exécution d’une part substantielle de ses obligations au titre des présentes CGPE et du contrat de vente en découlant pendant une période d’au moins soixante (60) jours consécutifs, l’autre Partie pourra, par notification écrite, résilier le contrat de vente régi par les CGPE soit pour partie ou en totalité, avec effet immédiat et sans responsabilité à l’égard de la Partie Affectée.

15.  CAPACITÉ

Le Testeur Volontaire déclare qu’il a la capacité, le droit, le pouvoir et l’autorité nécessaire et a pris toutes les mesures nécessaires pour utiliser le Site Internet, acquérir des Produits via le Site Internet et passer commande, jouir des droits et exécuter ses obligations au titre des présentes. Le Testeur Volontaire atteste expressément être une personne capable au sens des Articles 1145 et suivants du Code civil.

16.  ABSENCE DE RENONCIATION

L’absence ou le retard dans l’exercice par le Vendeur de l’un de ses droits ou recours au titre des présentes ne constitue pas une renonciation au droit ou recours considéré, pas plus qu’il ne pourra empêcher ou restreindre l’exercice ultérieur de celui-ci ou de tout autre droit ou recours. L’exercice unique ou partiel d’un tel droit ou recours ne pourra faire obstacle ou limiter
l’exercice ultérieur de ce droit ou recours.

17.  Intégralité de l’accord des parties

Sauf disposition contraire expresse, les CGPE et le contrat de vente en découlant constituent la totalité de l’accord entre les Parties.

18. Droit applicable – litiges

Les présentes CGPE et les opérations qui en découlent entre les Parties sont régies par et soumises au droit français. Tous les litiges auxquels les présentes Conditions Générales de Participation et d’Éligibilité au programme ArboreesInLab pourraient donner lieu, concernant tant leur validité, leur interprétation, leur exécution, leur résolution, leurs conséquences et leurs suites et qui n’auraient pas pu être résolus à l’amiable entre les Parties, seront soumis aux tribunaux compétents dans les conditions de droit commun. Le Testeur Volontaire est informé qu’il peut en tout état de cause recourir à une médiation conventionnelle, notamment auprès de la Commission de la médiation de la consommation (Article L. 612-1 du Code de la consommation) ou auprès des instances de médiation sectorielles existantes, ou à tout mode alternatif de règlement des différends (conciliation, par exemple) en cas de contestation.

19. LUTTE ANTI-FRAUDE

Dans le cadre de la lutte anti-fraude, le Vendeur pourra procéder à des vérifications sur les informations fournies par le Testeur Volontaire, tels que les coordonnées de facturation, de livraison et bancaires, dans le respect de la réglementation applicable.

20. CONTACT – NOTIFICATIONS – Réclamations

Le Vendeur est la société ARBOREE, Société par Actions Simplifiée à associé unique, ayant son siège social 4 rue Pierre Fontaine, 91000 – Evry-Courcouronnes, immatriculée au Registre du Commerce et des Sociétés d’Evry sous le numéro 899 345 912.

Toute correspondance à l’attention du Vendeur (y compris en cas de réclamations) devra être transmise par courriel à l’adresse électronique suivante : hello@hairarboree.com ou par lettre recommandée avec accusé de réception à l’adresse postale suivante : 4 rue Pierre Fontaine, 91000 – Evry-Courcouronnes.

Le Vendeur peut également être contacté par téléphone au numéro suivant : 01.60.87.89.24, du lundi au vendredi et aux
horaires suivants : de 9h30 à 12h30 et de 14h à 17h.